Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Des études informatives et sourcées. Les études produites par le service sont établies à partir de données publiques dont la source et le millésime sont cités dans chaque rapport. Elles ont une valeur purement informative : elles n'ont aucune valeur juridique, ne constituent ni un conseil en investissement, ni un avis d'expert, ni une garantie de résultat, et ne remplacent pas l'accompagnement de professionnels (expert-comptable, avocat, CCI, CMA, banque).
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site etudemarchepro.fr et du service ÉtudeMarché Pro, édités par Pierre Bouttier (EI), exerçant sous le nom commercial ETUDEMARCHEPRO. Toute utilisation du site vaut acceptation des CGU. Les achats sont en outre régis par les conditions générales de vente.
2. Le service
ÉtudeMarché Pro produit des études d'implantation commerciale : population de la zone de chalandise, concurrence, environnement commercial, potentiel de chiffre d'affaires et verdict argumenté. Sont accessibles librement : la présentation du service, un rapport d'exemple complet, la méthode, et l'aperçu de la population d'une zone pendant la création d'une étude. La production d'une étude complète est payante.
3. Nature des études
Les études sont calculées automatiquement à partir de données publiques ouvertes et de repères sectoriels publiés, selon une méthode décrite sur la page Méthode et sources. Chaque rapport cite ses sources, leur millésime, ses hypothèses et ses limites.
Elles ont une valeur purement informative et aucune valeur juridique. Ce sont des estimations destinées à éclairer une décision : elles peuvent comporter des écarts avec la réalité du terrain (données de référence datées, établissements mal référencés dans les bases publiques, flux de passage non mesurés). L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait.
4. Compte utilisateur
La création d'une étude complète nécessite un compte, ouvert par lien de connexion envoyé par e-mail ou via un compte Google. Le service est réservé aux personnes majeures et aux personnes morales. L'utilisateur garantit l'exactitude de son adresse e-mail et reste responsable de la sécurité de sa messagerie, qui donne accès à son compte.
5. Règles d'utilisation
Il est interdit :
- d'extraire les données du service de manière automatisée ou systématique (robots, scripts, aspiration) ;
- de contourner les limites techniques, de surcharger le service ou d'en perturber le fonctionnement ;
- d'accéder ou de tenter d'accéder aux études ou aux données d'un autre utilisateur ;
- d'utiliser le service à des fins illicites ou de présenter une étude comme un document officiel, certifié ou ayant valeur juridique ;
- de retirer les mentions de source et de licence figurant dans les rapports.
6. Sources des données et licences
Le service réutilise les données publiques suivantes, dans le respect de leur licence. Les rapports en conservent la mention :
- INSEE — données carroyées Filosofi, recensement de la population, Filosofi communal — Licence Ouverte Etalab 2.0
- Registre SIRENE, via l'API Recherche d'entreprises (DINUM) — Licence Ouverte Etalab 2.0
- IGN Géoplateforme — isochrones et fond Plan IGN — Licence Ouverte Etalab 2.0
- Base Adresse Nationale — géocodage des adresses — Licence Ouverte Etalab 2.0
- OpenStreetMap — commerces, transports, équipements — © les contributeurs d'OpenStreetMap, licence ODbL 1.0
7. Disponibilité
Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. Il dépend de services publics de données (INSEE, SIRENE, IGN, Base Adresse Nationale, OpenStreetMap) dont l'éditeur ne maîtrise pas la disponibilité. En cas d'indisponibilité pendant le calcul d'une étude payée, celle-ci peut être relancée sans frais.
8. Propriété intellectuelle
Le site, ses textes, sa charte graphique, ses logiciels et la marque ÉtudeMarché Pro appartiennent à l'éditeur. Les droits de l'utilisateur sur ses propres rapports sont définis par les CGV.
9. Suspension et suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace « Mon compte » ; ses études et ses rapports sont alors effacés et son abonnement éventuel est résilié. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, après information de l'utilisateur par e-mail, sauf urgence liée à la sécurité du service.
10. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; les abonnés sont informés par e-mail de toute modification substantielle.
11. Contact et droit applicable
Pour toute question : contact@etudemarchepro.fr. Les CGU sont soumises au droit français.