Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services proposés sur le site etudemarchepro.fr par Pierre Bouttier (EI), exerçant sous le nom commercial ETUDEMARCHEPRO (SIRET 852 461 524 00013), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, ci-après « le Client ».

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant tout paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site.

2. Services proposés

Étude à l'unité

Une étude d'implantation commerciale pour une activité, une adresse et une zone de chalandise choisies par le Client. Elle comprend le rapport complet consultable en ligne, sa version PDF et l'export des données au format CSV.

Abonnement Pro (mensuel ou annuel)

Un nombre illimité d'études pendant la durée de l'abonnement, dans le cadre d'un usage raisonnable : une utilisation humaine, non automatisée, pour les besoins du Client ou de ses propres clients. Sont exclues l'extraction systématique des données, la constitution d'une base de données à partir des études et leur revente en tant que telles.

Nature des études

Les études sont informatives et sourcées : elles reposent sur des données publiques dont la source et le millésime sont cités dans chaque rapport, et sur une méthode décrite publiquement sur la page Méthode et sources. Elles n'ont aucune valeur juridique, ne constituent ni un conseil en investissement, ni un avis d'expert, ni une garantie de chiffre d'affaires ou de réussite, et ne remplacent ni une visite des lieux, ni un prévisionnel financier, ni l'avis de professionnels (expert-comptable, avocat, CCI, CMA, banque). Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Avant tout paiement, le Client voit le nombre d'habitants de la zone choisie. Une zone sans habitant recensé est refusée avant le paiement.

3. Prix

• Étude à l'unité : 29 € par étude ;
• Abonnement Pro mensuel : 49 € par mois ;
• Abonnement Pro annuel : 468 € par an, soit l'équivalent de 39 € par mois.

Les prix sont exprimés en euros ; ce sont les montants totaux à payer, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution du prix d'un abonnement est notifiée par e-mail au moins trente jours avant l'échéance suivante ; le Client peut résilier avant cette échéance s'il la refuse.

4. Commande

1. Le Client choisit l'activité, l'adresse du local et la zone de chalandise ;
2. il se connecte à son compte ou en crée un ;
3. il choisit une offre et vérifie le récapitulatif ;
4. il accepte les CGV et demande l'exécution immédiate du service en cochant la case prévue ;
5. il procède au paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation est adressée par e-mail. Les factures restent accessibles depuis l'espace client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la société Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte. Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; tant que le paiement n'est pas régularisé, l'accès aux nouvelles études est suspendu, puis rétabli dès le paiement.

6. Exécution et livraison

L'étude est lancée dès la confirmation du paiement. Elle est généralement disponible en quelques minutes dans l'espace client, en ligne et en PDF. Si un service de données public est momentanément indisponible, le Client peut relancer l'analyse sans frais supplémentaires. Si l'étude ne peut pas être produite dans un délai de sept jours, elle est remboursée sur simple demande.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie au Client consommateur, ainsi qu'au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Étude à l'unité

L'étude est un contenu numérique fourni sans support matériel et un service exécuté intégralement en quelques minutes. Lors de la commande, le Client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois l'étude livrée (article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation). Si l'étude n'a pas pu être livrée, elle est remboursée.

Abonnement

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@etudemarchepro.fr ou en utilisant le formulaire figurant en annexe. Ayant demandé l'accès immédiat au service, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le solde est remboursé dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

8. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

• Abonnement mensuel : sans engagement, renouvelé chaque mois par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.
• Abonnement annuel : conclu pour douze mois et reconduit tacitement pour douze mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le Client consommateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, il peut résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction et obtient le remboursement de la période non utilisée (article L215-1).
• Résiliation en ligne : depuis l'espace « Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement », en quelques clics (article L215-1-1). L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
• Résiliation par le Prestataire : en cas de manquement grave aux CGU (notamment un usage abusif), après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant huit jours, sauf manquement d'une gravité justifiant une suspension immédiate.

9. Garantie légale de conformité

Le Prestataire répond des défauts de conformité des contenus et services numériques fournis au Client consommateur, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut demander la mise en conformité de l'étude ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Responsabilité

Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend (signature d'un bail, investissement, demande de financement). Le Prestataire exploite avec soin des données publiques dont il cite les sources, mais ne garantit pas leur exhaustivité ni l'absence d'erreur dans les bases d'origine. Envers un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant payé au titre des douze derniers mois. Envers un Client consommateur, aucune clause des CGV ne limite la responsabilité du Prestataire au-delà de ce que permet la loi.

11. Propriété intellectuelle et usage des rapports

Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur ses rapports : il peut les conserver, les imprimer et les transmettre à sa banque, à ses associés, à son expert-comptable ou à ses conseillers. Le Client professionnel (expert-comptable, conseiller, réseau) peut remettre les études à ses propres clients. La revente des rapports en tant que tels et leur publication sous forme de base de données sont interdites. Les données publiques reproduites restent soumises à leur licence d'origine, dont les mentions doivent être conservées.

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée des services publics de données utilisés.

14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@etudemarchepro.fr.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège du Prestataire.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un abonnement :